Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/2013 au 15/04/2022En vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D594-8

Version en vigueur du 28/10/2013 au 15/04/2022Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022

Création Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.