Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2021En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 232

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021

Modifié par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 25

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.