Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2008 au 04/09/2021En vigueur du 01 janvier 2008 au 04 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A38-5

Version en vigueur du 01/01/2008 au 04/09/2021Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 04 septembre 2021

Création Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.