Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1993 au 10/04/2009En vigueur du 01 janvier 1993 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.