Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 29/12/1998En vigueur du 02 mars 1959 au 29 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.