Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 01/02/2007 au 01/07/2017En vigueur du 01 février 2007 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article M 48

Version en vigueur du 01/02/2007 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 février 2007 au 01 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 12 octobre 2006 - art. Annexe, v. init.

Locaux d'emballage

§ 1. La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes, elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local est protégé par un système d'extinction automatique du type sprinkleur.

§ 2. Un appareil de compactage est autorisé dans une réserve sous les conditions suivantes :

- l'appareil de compactage, un seul par réserve, ne peut être implanté que dans une réserve de volume inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes répondant aux dispositions de l'article M. 49, paragraphe 1 ;

- l'appareil doit faire l'objet d'un marquage CE, sa puissance électrique totale est inférieure ou au plus égale à 7,5 kW ;

- pour un même appareil, l'ensemble des chambres de compactage ne doit pas représenter un volume total supérieur à 1 m³ ;

- le stockage de déchets d'emballage en attente de compactage est interdit dans la réserve ;

- les déchets compactés doivent être retirés régulièrement de la réserve et leur volume en attente d'enlèvement ne doit pas dépasser 1 m³.