Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 03/02/1982 au 01/07/2017En vigueur du 03 février 1982 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article M 35

Version en vigueur du 03/02/1982 au 01/07/2017Version en vigueur du 03 février 1982 au 01 juillet 2017

Création Arrêté du 22 décembre 1981 - art. 2 (V)

Machines-outils


L'utilisation des machines-outils par le public dans les locaux de vente est autorisée si :


- les machines-outils sont sous la surveillance directe d'un personnel compétent de l'établissement ;


- l'accès aux machines-outils est réservé aux seuls clients intéressés par leur emploi.


Les machines-outils dont l'utilisation présente un risque particulier d'incendie doivent être installées :


- soit dans un local répondant aux caractéristiques définies à l'article CO 28 (§ 2) ;


- soit dans un local protégé par une installation fixe d'extinction automatique à eau.


Les déchets doivent être recueillis au fur et à mesure de leur production dans des récipients incombustibles et munis d'un couvercle.