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Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 2 à 22)
Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 23 à 58)
Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 23 à 33)
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (Articles 35 à 44)
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Articles 45 à 55)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 56 à 58)
Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 59 à 83)
Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Articles 82 à 83)
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 84 à 103-1)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 18
Version en vigueur du 14/06/1985 au 06/12/1994Version en vigueur du 14 juin 1985 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 37 () JORF 14 juin 1985
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivite territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'ile-de-france.