Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 2 à 22)
Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 23 à 58)
Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 23 à 33)
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (Articles 35 à 44)
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Articles 45 à 55)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 56 à 58)
Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 59 à 83)
Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Articles 82 à 83)
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 84 à 103-1)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 10
Version en vigueur du 03/03/1982 au 06/12/1994Version en vigueur du 03 mars 1982 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.