Article D5424-8

Code du travail

En vigueur du 01/10/2009 au 15/02/2010En vigueur du 01 octobre 2009 au 15 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/10/2009 au 15/02/2010Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 15 février 2010

Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)

Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis d'une commission composée comme suit :

1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;

2° Le directeur départemental de l'équipement ;

3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.

Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.