Article L3262-1

Code du travail

En vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010En vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V)

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, art 113 IV : Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.