Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R5522-12

Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2011

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Peuvent bénéficier de contrats d'accès à l'emploi, en application de l'article L. 5522-5 :
1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
4° Les travailleurs reconnus handicapés ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 et mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5212-13 ;
5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel :
a) Soit s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage ;
b) Soit s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité, un contrat de professionnalisation ou un contrat d'insertion par l'activité ;
6° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
7° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui :
a) Soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois ;
b) Soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5212-13 ;
c) Soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus d'un an.