Code du travail

Abrogé depuis le 28/11/2025Abrogé depuis le 28 novembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D5213-21

Version en vigueur du 01/05/2008 au 17/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-362 du 14 mars 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.