LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 175

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


(En équivalents temps plein travaillé.)


Plafond

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

52

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

520

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

380

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128

Haute autorité de l'audit (H2A)

73

Haute Autorité de santé (HAS)

443

Médiateur national de l'énergie (MNE)

46

Total

1 744