LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M

II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.