LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 24/03/2006En vigueur depuis le 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 193

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]