LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 107

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23, Art. L422-25
- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.

B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.