LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur du 31/12/2023 au 31/12/2025En vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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