LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 106

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E
-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
Art. 14
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater I

III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.