LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur du 01/01/2024 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/2024 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 16 février 2025

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 7

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.