LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 116

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 1735 ter

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis-0 I ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L171 B

III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.