LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 82

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 293 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 293-0 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B bis, Art. 293 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8

III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.