Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

En vigueur depuis le 25/11/1986En vigueur depuis le 25 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/11/1986Version en vigueur depuis le 25 novembre 1986

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.