Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 31/12/1988 au 21/09/2000En vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 196

Version en vigueur du 31/12/1988 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 JORF 31 décembre 1988

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1. A tout commerçant, artisan, ou agriculteur ;

2. A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;

3. Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2 ci-dessus.