Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Abrogé depuis le 29/07/2010Abrogé depuis le 29 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 186

Version en vigueur du 31/12/1988 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIII JORF 31 décembre 1988

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968.