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Titre I : Régime général du redressement judiciaire (Articles 7 à 136)
Chapitre I : La procédure d'observation (Article 7)
Section I : Ouverture de la procédure (Article 7)
ABROGÉSection II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
ABROGÉSection II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.
ABROGÉSection III : L'entreprise au cours de la période d'observation
ABROGÉSous-section I : Mesures conservatoires.
ABROGÉSous-section II : Gestion de l'entreprise
ABROGÉSous-section III : Situation des salariés.
ABROGÉSous-section IV : Situation des créanciers
ABROGÉParagraphe I : Représentation des créanciers.
ABROGÉParagraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.
ABROGÉParagraphe III : Déclaration des créances.
ABROGÉParagraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.
ABROGÉParagraphe V : L'interdiction des inscriptions.
ABROGÉParagraphe VI : Cautions et coobligés.
ABROGÉChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise (Articles 101 à 104)
Section I : Vérification et admission des créances. (Articles 101 à 104)
ABROGÉ
Article 99ABROGÉ
Article 100- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
ABROGÉ
Article 105ABROGÉ
Article 106
ABROGÉSection II : Nullité de certains actes.
ABROGÉSection III : Droits du conjoint.
ABROGÉSection IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.
Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles 130 à 136)
ABROGÉTitre Ier : Régime général du règlement judiciaire
ABROGÉTitre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
ABROGÉTitre III : La liquidation judiciaire
ABROGÉTitre IV : Voies de recours.
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
ABROGÉTitre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.
ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infractions
ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infraction
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 217 à 240)
ABROGÉ
Article 215ABROGÉ
Article 215 AABROGÉ
Article 216- Article 217
- Article 218
- Article 219
- Article 220
- Article 221
- Article 222
- Article 223
- Article 224
- Article 225
ABROGÉ
Article 226- Article 227
ABROGÉ
Article 228- Article 229
- Article 230
- Article 231
- Article 232
ABROGÉ
Article 233- Article 234
ABROGÉ
Article 234-1- Article 235
- Article 236
ABROGÉ
Article 237ABROGÉ
Article 238ABROGÉ
Article 239- Article 240
ABROGÉ
Article 241ABROGÉ
Article 242ABROGÉ
Article 243
Article 142
Version en vigueur du 10/08/1994 au 21/09/2000Version en vigueur du 10 août 1994 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 31 () JORF 10 août 1994
Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III.