Article 153-4

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 03/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 03 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Titre I : Régime général du redressement judiciaire (Articles 7 à 136)
ABROGÉTitre Ier : Régime général du règlement judiciaire
- ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'observation
  - ABROGÉSection I : Ouverture de la procédure
    - ABROGÉSous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.
- ABROGÉChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
  - ABROGÉSection III : La cession de l'entreprise
    - ABROGÉSous-section II : Modalités de réalisation de la cession.
ABROGÉTitre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
- Article 137
- Article 138
ABROGÉTitre III : La liquidation judiciaire
ABROGÉTitre IV : Voies de recours.
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
ABROGÉTitre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.
ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infractions
ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infraction
- ABROGÉChapitre I : Banqueroute.
- ABROGÉChapitre II : Autres infractions.
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 217 à 240)
- ABROGÉ
  Article 215
- ABROGÉ
  Article 215 A
- ABROGÉ
  Article 216
- Article 217
- Article 218
- Article 219
- Article 220
- Article 221
- Article 222
- Article 223
- Article 224
- Article 225
- ABROGÉ
  Article 226
- Article 227
- ABROGÉ
  Article 228
- Article 229
- Article 230
- Article 231
- Article 232
- ABROGÉ
  Article 233
- Article 234
- ABROGÉ
  Article 234-1
- Article 235
- Article 236
- ABROGÉ
  Article 237
- ABROGÉ
  Article 238
- ABROGÉ
  Article 239
- Article 240
- ABROGÉ
  Article 241
- ABROGÉ
  Article 242
- ABROGÉ
  Article 243

Version en vigueur du 03/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 03 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 20 (V) JORF 3 juillet 1996

Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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ABROGÉSous-section II : Les organes de la procédure.

ABROGÉSous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.

ABROGÉSous-section 3 : Cas particuliers.

ABROGÉSous-section III : Cas particuliers.

ABROGÉSection II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.

ABROGÉSection II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.

ABROGÉSection III : L'entreprise au cours de la période d'observation

ABROGÉSous-section I : Mesures conservatoires.

ABROGÉSous-section II : Gestion de l'entreprise

ABROGÉParagraphe I : L'administration de l'entreprise.

ABROGÉParagraphe II : La poursuite de l'activité.

ABROGÉSous-section III : Situation des salariés.

ABROGÉSous-section IV : Situation des créanciers

ABROGÉParagraphe I : Représentation des créanciers.

ABROGÉParagraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.

ABROGÉParagraphe III : Déclaration des créances.

ABROGÉParagraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.

ABROGÉParagraphe V : L'interdiction des inscriptions.

ABROGÉParagraphe VI : Cautions et coobligés.

ABROGÉChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

ABROGÉSection I : Jugement arrêtant le plan.

ABROGÉSection II : La continuation de l'entreprise.

ABROGÉSous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.

ABROGÉSous-section II : Modalités d'apurement du passif.

ABROGÉSection III : La cession de l'entreprise

ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

ABROGÉSous-section III : Obligations du cessionnaire.

ABROGÉSous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.

ABROGÉSous-section V : La location-gérance.

ABROGÉSection II : Nullité de certains actes.

ABROGÉSection III : Droits du conjoint.

ABROGÉSection IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.

ABROGÉSection I : Vérification des créances.

ABROGÉSection II : Privilège des salariés.

ABROGÉTitre Ier : Régime général du règlement judiciaire

ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'observation

ABROGÉSection I : Ouverture de la procédure

ABROGÉSous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.

ABROGÉChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

ABROGÉSection III : La cession de l'entreprise

ABROGÉSous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

ABROGÉTitre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.

ABROGÉChapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.

ABROGÉChapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.

ABROGÉChapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.

ABROGÉChapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.

ABROGÉTitre III : La liquidation judiciaire

ABROGÉChapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire

ABROGÉSection I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.

ABROGÉSection II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.

ABROGÉSection III : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre I : Le liquidateur.

ABROGÉChapitre II : Réalisation de l'actif.

ABROGÉChapitre III : L'apurement du passif

ABROGÉSection I : Le réglement des créanciers.

ABROGÉSous-section I : Droit de poursuite individuelle.

ABROGÉSous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

ABROGÉSection II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.

ABROGÉTitre IV : Voies de recours.

ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.

ABROGÉTitre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.

ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infractions

ABROGÉChapitre I : Banqueroute.

ABROGÉChapitre II : Autres infractions.

ABROGÉChapitre III : Règles de procédure.

ABROGÉTitre VII : Banqueroute et autres infraction

ABROGÉChapitre I : Banqueroute.

ABROGÉChapitre II : Autres infractions.

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