Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 29/05/1996 au 01/01/2023En vigueur du 29 mai 1996 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 20-1

Version en vigueur du 29/05/1996 au 01/01/2023Version en vigueur du 29 mai 1996 au 01 janvier 2023

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 7 (VD)

Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l'intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d'un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l'application de la présente section et de l'article 83 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.