Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 11/01/1986 au 27/11/2020En vigueur du 11 janvier 1986 au 27 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 75

Version en vigueur du 11/01/1986 au 27/11/2020Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 27 novembre 2020

Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de ce dernier indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps ou emploi de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal.