Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 02/08/1991 au 01/03/2022En vigueur du 02 août 1991 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 109

Version en vigueur du 02/08/1991 au 01/03/2022Version en vigueur du 02 août 1991 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991

Il peut être dérogé aux dispositions du présent titre par décret en Conseil d'Etat lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient.