Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2021En vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27 bis

Version en vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2021Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 35
Créé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 2° JORF 12 février 2005

Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.