Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 24/10/2015 au 29/06/2019En vigueur du 24 octobre 2015 au 29 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 64-2

Version en vigueur du 24/10/2015 au 29/06/2019Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 29 juin 2019

Création DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 4

Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17.