Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 15/02/1995En vigueur depuis le 15 février 1995

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Article 51

Version en vigueur depuis le 15/02/1995Version en vigueur depuis le 15 février 1995

Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.