Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 15/02/1995En vigueur depuis le 15 février 1995

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Article 53

Version en vigueur depuis le 15/02/1995Version en vigueur depuis le 15 février 1995

Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.