Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur du 11/11/2012 au 04/04/2025En vigueur du 11 novembre 2012 au 04 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 171

Version en vigueur du 11/11/2012 au 04/04/2025Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 04 avril 2025


Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel au regard notamment des résultats de l'audit interne.