Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur du 11/11/2012 au 01/10/2018En vigueur du 11 novembre 2012 au 01 octobre 2018

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Article 153

Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/10/2018Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 octobre 2018


La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique.
En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.