Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 01/11/2009 au 02/08/2021En vigueur du 01 novembre 2009 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 3-5

Version en vigueur du 01/11/2009 au 02/08/2021Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Création Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 54, v. init.

Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit.