Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 22/02/2019 au 27/12/2025En vigueur du 22 février 2019 au 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2026

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Article 422-226

Version en vigueur du 22/02/2019 au 27/12/2025Version en vigueur du 22 février 2019 au 27 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 12 février 2019 - art.

I. - Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5.

Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.

II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.

Elle communique à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :

1° Dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;

2° Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;

3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.