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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14)
Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9)
Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13)
Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)
- Article 131-19
- Article 131-20
- Article 131-21
- Article 131-21-1
- Article 131-21-2
- Article 131-22
- Article 131-23
- Article 131-24
- Article 131-25
- Article 131-26
- Article 131-26-1
- Article 131-26-2
- Article 131-27
- Article 131-28
- Article 131-29
- Article 131-30
- Article 131-30-1
- Article 131-30-2
- Article 131-31
- Article 131-32
- Article 131-32-1
- Article 131-33
- Article 131-34
- Article 131-35
ABROGÉ
Article 131-35-1ABROGÉ
Article 131-35-2- Article 131-36
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49)
Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2)
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7)
Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)
ABROGÉSous-section 3 : Du prononcé des peines.
ABROGÉSous-section 4 : De la période de sûreté.
Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23)
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3)
ABROGÉSous-section 1 : De la semi-liberté.
Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53)
ABROGÉSous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3)
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2)
Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)
ABROGÉSection 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3)
ABROGÉTitre Ier : Des crimes contre l'humanité
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1)
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5)
Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire (Article 221-5-6)
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1)
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17)
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67)
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3)
Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire (Article 222-18-4)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-2)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste (Article 222-31-2)
ABROGÉ
Article 222-31-1- Article 222-31-2
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33)
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1)
Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2)
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-4)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)
Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67)
Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21)
Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11)
- Article 223-10
ABROGÉ
Article 223-11- Article 223-11
ABROGÉ
Article 223-12
Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21)
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11)
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C)
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11)
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26)
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10)
Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité (Articles 225-4-11 à 225-4-12)
Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Article 225-4-13)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)
ABROGÉSection 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.
Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
ABROGÉSection 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette (Articles 225-12-8 à 225-12-10)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16)
Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26)
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
ABROGÉSection 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)
ABROGÉSection 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33)
Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences (Articles 227-4-2 à 227-4-3)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)
ABROGÉ
Article 227-20ABROGÉ
Article 227-27-2ABROGÉ
Article 227-28-2
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31-1)
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33)
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16)
Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15)
Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9)
Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12)
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8)
Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9)
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14)
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)
- Article 413-9
ABROGÉ
Article 413-9-1- Article 413-10
ABROGÉ
Article 413-10-1- Article 413-11
ABROGÉ
Article 413-11-1- Article 413-12
Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)
Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30)
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27)
Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
ABROGÉ
Article 431-28
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (Articles 431-29 à 431-30)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17)
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16)
Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14)
ABROGÉParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17)
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26)
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1)
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Articles 433-3 à 433-3-1)
ABROGÉSection 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)
Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-2)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26)
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48)
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)
- Article 434-7-1
- Article 434-7-2
- Article 434-8
- Article 434-9
- Article 434-9-1
- Article 434-9-2
- Article 434-10
- Article 434-11
- Article 434-12
- Article 434-13
- Article 434-14
- Article 434-15
- Article 434-15-1
- Article 434-15-2
- Article 434-16
- Article 434-17
- Article 434-18
- Article 434-19
- Article 434-20
- Article 434-21
- Article 434-22
- Article 434-23
- Article 434-23-1
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48)
ABROGÉChapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
ABROGÉSection 1 : De la corruption passive.
ABROGÉSection 2 : De la corruption active
ABROGÉSous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
ABROGÉSous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
ABROGÉSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15)
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13)
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2)
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15)
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4)
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)
Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16)
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9)
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4)
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4)
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11)
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31)
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre (Article 461-1)
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux (Articles 461-2 à 461-18)
Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international (Articles 461-2 à 461-7)
Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités (Articles 461-8 à 461-17)
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre (Article 461-18)
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux (Articles 461-19 à 461-29)
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux (Articles 461-30 à 461-31)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11)
Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 522-2)
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)
Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)
ABROGÉChapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 522-2)
Livre VI : Des contraventions (Articles 611-1 à 621-1)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles 711-1 à 717-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5)
ABROGÉ
Article 713-1- Article 713-3
- Article 713-3-1
- Article 713-4
- Article 713-5
ABROGÉ
Article 713-4ABROGÉ
Article 713-5ABROGÉ
Article 713-6
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16)
ABROGÉ
Article 716-1ABROGÉ
Article 716-1-1ABROGÉ
Article 716-2ABROGÉ
Article 716-3ABROGÉ
Article 716-4ABROGÉ
Article 716-5ABROGÉ
Article 716-6ABROGÉ
Article 716-7ABROGÉ
Article 716-8ABROGÉ
Article 716-9ABROGÉ
Article 716-10ABROGÉ
Article 716-11ABROGÉ
Article 716-12ABROGÉ
Article 716-13ABROGÉ
Article 716-14ABROGÉ
Article 716-15- Article 716-16
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3)
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 724-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3)
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Adaptation du livre Ier.
ABROGÉChapitre III : Adaptation du livre II.
ABROGÉChapitre IV : Adaptation du livre III.
ABROGÉChapitre V : Adaptation du livre IV.
ABROGÉChapitre VI : Adaptation du livre V.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R131-1 à R133-2)
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines (Articles R131-1 à R133-2)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles R131-1 à R131-53)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-51)
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Articles R131-1 à R131-11-1)
Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2)
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage (Articles R131-3 à R131-4-1)
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11)
Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article R131-11-1)
ABROGÉ Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général (Articles R*131-11-2 à R131-34)
Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R*131-11-2 à R131-20)
ABROGÉParagraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-34)
A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-28-1)
B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-29 à R131-34)
Sous-section 3 : De la peine de stage (Articles R131-35 à R131-40)
Paragraphe 1 : Objet et durée du stage (Articles R131-35 à R131-36)
Paragraphe 2 : Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38)
Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. (Articles R131-39 à R131-40)
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
ABROGÉ
Article R131-41ABROGÉ
Article R131-42ABROGÉ
Article R131-43ABROGÉ
Article R131-44
Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. (Article R131-45)
ABROGÉ Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. (Articles R131-50 à R131-51)
ABROGÉSous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
ABROGÉSous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
ABROGÉ Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. (Articles R131-52 à R131-53)
Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12)
Section 1
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8)
Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12)
Section 3
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Livre V : Des autres crimes et délits (Article R511-1)
Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5)
Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes (Articles R622-1 à R622-2)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4)
Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1)
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2)
Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3)
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-7)
Section 1 : Des violences légères (Article R624-1)
Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2)
ABROGÉSection 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (Article R624-7)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13)
Section 1 : Des violences (Article R625-1)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6)
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R625-7 à R625-8-2)
ABROGÉSection 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
ABROGÉSection 4 : Du racolage.
Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9)
Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13)
Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens (Article R631-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens (Article R632-1)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens (Articles R633-1 à R633-5)
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-3)
Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5)
Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
ABROGÉ
Article R633-6
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens (Articles R634-1 à R634-2)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens (Articles R635-1 à R635-8)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1)
Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7)
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8)
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-15)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Article R641-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R642-1 à R642-4)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R643-1 à R643-2)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-4)
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2)
Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Article R644-3)
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (Article R644-4)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R645-1 à R645-15)
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1)
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2)
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6)
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7)
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8)
Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1)
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9)
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11)
Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12)
Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13)
Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (Article R645-15)
Titre V : Des autres contraventions (Articles R653-1 à R655-1)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R711-1 à R722-7)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R711-1 à R716-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à D712-9)
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1)
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles R721-1 à R722-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1)
- Article R721-1
ABROGÉ
Article R721-2
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7)
ABROGÉ
Article R722-1ABROGÉ
Article R722-2- Article R722-3
- Article R722-4
- Article R722-5
ABROGÉ
Article R722-6- Article R722-7
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉLivre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R226-10
Version en vigueur depuis le 08/12/2019Version en vigueur depuis le 08 décembre 2019
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.