Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Abrogé depuis le 01/06/2019Abrogé depuis le 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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Article 73-3

Version en vigueur du 01/06/1992 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 juin 1992 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 17 () JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.