Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

En vigueur du 01/06/1992 au 01/01/2001En vigueur du 01 juin 1992 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 65-3-3

Version en vigueur du 01/06/1992 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 juin 1992 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 7 () JORF 1er janvier 1992 en vigueur le 1er juin 1992

Les pénalités libératoires prévues par les articles 65-3-1 et 65-3-2 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.