Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

En vigueur du 01/01/1992 au 25/08/2005En vigueur du 01 janvier 1992 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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