Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 02/07/1972 au 14/07/1990En vigueur du 02 juillet 1972 au 14 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 48-1

Version en vigueur du 02/07/1972 au 14/07/1990Version en vigueur du 02 juillet 1972 au 14 juillet 1990

Création Loi 72-546 1972-07-01 art. 5 JORF 2 juillet 1972

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.