Article 26
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 2
Modifié par LOI 72-546 1972-07-01 ART. 2 JORF 2 juillet 1972
Modifié par LOI 56-1327 1956-12-29 ART. 7 finances pour 1957 JORF 10 décembre 1956
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.