Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 29/11/1969 au 10/12/2004En vigueur du 29 novembre 1969 au 10 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 15

Version en vigueur du 29/11/1969 au 10/12/2004Version en vigueur du 29 novembre 1969 au 10 décembre 2004

Modifié par Loi 69-1067 1969-11-28 article unique JORF 29 novembre 1969

Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.

Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.

Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.