Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 20/12/1952 au 01/03/1994En vigueur du 20 décembre 1952 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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La diffamation commise par l'un des moyens, énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces peines seulement.