Article 25
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 248 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi du 12 décembre 1893, v. init.
Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 3.000 fr.