Code de procédure pénale

En vigueur du 27/05/2021 au 24/12/2021En vigueur du 27 mai 2021 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 721-1-3

Version en vigueur du 27/05/2021 au 24/12/2021Version en vigueur du 27 mai 2021 au 24 décembre 2021

Créé par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 50

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.