Code de procédure pénale

En vigueur du 17/05/2008 au 16/11/2011En vigueur du 17 mai 2008 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A40

Version en vigueur du 07/09/1966 au 21/03/1973Version en vigueur du 07 septembre 1966 au 21 mars 1973

Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 3 JORF 19 mars 1964
Abrogé par Arrêté 1973-03-07 art. 3 JORF 21 mars 1973

[Article abrogé].