Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2015 au 28/01/2022En vigueur du 25 septembre 2015 au 28 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.